Conditions d'utilisation de l'Espace Client

Le/la titulaire du compte Espace Client (désigné/e ci-après par «le titulaire du compte») déclare par l'ouverture de son compte Espace Client vouloir recourir aux prestations de services offertes par Assura, assurance-maladie et accidents, et Assura SA (ci-après désignées collectivement «Assura») dans le cadre de l'accès sécurisé aux données personnelles (ci-après «Espace Client») aux conditions prévues ci-dessous. Partant, il bénéficie notamment de la consultation en ligne de ses contrats, des conditions d'assurance, de ses bulletins de primes, de ses relevés de compte, de ses décomptes de prestations et d'éventuelles autres prestations de services futures. Le titulaire du compte se légitime à I'égard d'Assura par des clefs électroniques telles que le nom d'utilisateur et le mot de passe. Le titulaire du compte confirme avoir pris connaissance, accepte sans réserve et reconnaît ainsi les clauses de légitimation qui figurent dans les « Conditions de participation à l'Espace Client » figurant ci-dessous.

Si le titulaire du compte est considéré comme le référent de la famille par Assura, le présent contrat est conclu entre Assura et le titulaire du compte, agissant en son propre nom ainsi qu'au nom des membres de sa famille domiciliés à la même adresse que lui (à savoir son conjoint, respectivement partenaire enregistré, ainsi que tous leurs enfants, majeurs ou mineurs, du titulaire du compte, domiciliés à la même adresse que ce dernier, ci-après les « membres de la famille »).

Par l'ouverture d'un compte, le titulaire du compte et les membres de la famille confirment pour leur personne, respectivement en qualité de représentant légal pour leurs enfants mineurs, que le titulaire du compte est autorisé à représenter les membres de la famille en ce qui concerne le présent contrat en ligne. Le titulaire du compte est ainsi habilité à consulter les données relatives à la santé des membres de la famille et à agir au nom et pour le compte de ces derniers tout au long de la validité du présent contrat en ligne. Le titulaire du compte accepte sans réserve et reconnaît les « Conditions de participation à l'Espace Client » ci-dessous comme faisant partie intégrante du présent contrat conclu avec Assura. Ces conditions sont réputées être reconnues comme juridiquement valables également par tous les membres de la famille, dûment représentés par le titulaire du compte dans le cadre du présent contrat.

Le titulaire du compte, agissant en son nom ainsi qu'au nom des membres de la famille, accepte que les données relatives à sa santé ainsi qu'à celles de sa famille, notamment les décomptes de prestations, soient reportées par Assura, par le biais d'un lien internet sécurisé, sur le navigateur internet qu'il utilise. Il est pleinement conscient du risque potentiel que ces données pourraient être interceptées et consultées par des tiers non autorisés et l'accepte en connaissance de cause. Assura ne pourra en aucune façon être tenue responsable de ce chef.

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le lieu d'exécution et le for judiciaire exclusif pour tous litiges découlant du présent contrat est Pully.

Conditions de participation à l'Espace Client

Les conditions de participation règlent l'utilisation de l'Espace Client par le titulaire du compte, respectivement par les personnes qu'il représente (membres de la famille). En utilisant pour la première fois l'Espace Client, le titulaire du compte, agissant en son nom et au nom des membres de la famille, reconnaît et accepte l'application des conditions de participation ci-dessous dans le cadre du contrat en ligne conclu avec Assura.

1. Prestations de services

Les prestations de services proposées par Assura au moyen de l'Espace Client sont la consultation en ligne des contrats, des conditions d'assurance, des bulletins de primes, des relevés de compte, des décomptes de prestation, les communications en ligne entre les parties au contrat, le suivi en ligne de telles communications de même que la possibilité pour le titulaire du compte, respectivement pour les membres de la famille, de demander des nouvelles couvertures d'assurance et, le cas échéant, de remplir le questionnaire médical en ligne ainsi que d'éventuelles autres prestations de services futures.

2. Accès aux prestations de services

a. L'accès à l'Espace Client est accordé à celui qui se légitime à l'égard d'Assura au moyen de la saisie cumulative du nom d'utilisateur et du mot de passe.

b. Celui qui se légitime selon le chiffre 2a est considéré à l'égard d'Assura comme autorisé à utiliser l'Espace Client et en particulier à se servir et bénéficier des prestations décrites au chiffre 1 ci-dessus. Dans le cadre de cette prestation de services, celui qui se légitime selon le chiffre 2a est autorisé à effectuer des demandes sur les numéros de police gérés sous le contrat en ligne, à demander la conclusion de nouvelles couvertures d'assurance et à réceptionner des ordres, communications, etc., sans qu'Assura ne soit tenue à procéder à d'autres vérifications du droit de celui-ci d'utiliser l'Espace Client.

c. Le titulaire du compte accepte expressément et reconnaît sans réserve toutes les transactions exécutées qui ont été effectuées par le biais de l'Espace Client au moyen de ses clefs de légitimation. De même, toute instruction, tout ordre, toute communication, etc., parvenant à Assura par ce canal, sont réputés rédigés et être autorisés par le titulaire du compte, agissant soit en son nom soit au nom des membres de la famille.

3. Suivi

Assura fixe librement le temps d'exécution des ordres. Assura vérifie les données relatives à un ordre reçu et se réserve le droit de refuser des ordres en tout ou en partie.

4. Devoirs de diligence du titulaire du compte

a. Le nom d'utilisateur et le mot de passe doivent en tout temps être tenus secrets et protégés par le titulaire du compte contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Le titulaire du compte endosse toutes les responsabilités en cas d'utilisation abusive de ses clefs de légitimation par des personnes non autorisées. Il en résulte qu'Assura ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages découlant de ce chef.

b. Le titulaire du compte doit immédiatement modifier son mot de passe en cas de soupçons, même légers, que des tierces personnes non autorisées aient pu en avoir connaissance.

5. Responsabilité

a. L'accès technique aux prestations de services de l'Espace Client relève de l'entière responsabilité du titulaire du compte. Assura n'assume aucune responsabilité ni pour le serveur, ni pour l'accès à internet, ni pour le matériel informatique et les logiciels requis pour l'Espace Client.

b. La responsabilité d'Assura pour des dommages causés au titulaire du compte par des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des pannes, une surcharge du réseau, des interruptions ou autres erreurs est exclue.

c. Assura ne répond ni des conséquences de dérangements et d'interruptions, ni des dommages résultant de l'inobservation d'obligations contractuelles.

d. Assura se réserve en tout temps le droit, lors de la constatation de risques en matière de sécurité, d'interrompre l'Espace Client. Assura n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter.

e. Si lors de son inscription, le titulaire du compte renonce à recevoir des courriers postaux d'Assura, il sera de sa responsabilité de consulter l'Espace Client et de s'acquitter de ses paiements envers Assura dans les délais impartis, par exemple au moyen d'un système bancaire ou postal de paiement électronique ou de recouvrement direct. Le titulaire du compte est rendu attentif au fait qu'Assura ne lui fait parvenir aucune communication par courrier postal, hormis ceux qui ne peuvent pour une raison ou pour une autre être transmis électroniquement et qu'il est de sa responsabilité de consulter les documents publiés sur l'Espace Client comme les polices d'assurance, les conditions d'assurance, les bulletins de primes, les décomptes de prestations, les relevés de compte et tout autre document produit par Assura. Nonobstant ce qui précède, Assura se réserve le droit d'adresser des courriers postaux au titulaire du compte si elle le juge indiqué ou si elle y est juridiquement tenue dans un cas donné.

6. Blocage

a. Le titulaire du compte peut faire bloquer son accès à l'Espace Client. Les ordres déjà donnés à ce moment-là ne sont toutefois pas touchés et sont exécutés. Assura fixe les modalités de blocage.

b. Assura est en droit de bloquer en tout temps l'accès du titulaire du compte à l'Espace Client, sans en indiquer les motifs et sans avis préalable.

7. Modification des dispositions

Assura se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions de participation. Dans ce cas, elles sont publiées sur l'Espace Client en remplacement de l'ancien contrat et sont considérées comme acceptées dès la première utilisation de l'Espace Client qui suit leur publication.

8. Résiliation

a. Assura est en tout temps et sans préavis en droit de cesser d'offrir l'une ou l'ensemble des prestations de services de l'Espace Client.

b. Le titulaire du compte et Assura ont le droit de résilier en tout temps et sans préavis le présent contrat.

c. Assura est en tout temps habilitée à résilier ou à bloquer l'accès du titulaire du compte à l'Espace Client lorsque celui-ci n'a plus été utilisé durant une période de plus de deux ans.

9. Autres conditions

Les dispositions légales, les conditions générales et spéciales pour l'assurance obligatoire de soins (LAMal) et pour l'assurance-maladie complémentaire (LCA) sont en outre applicables sous réserve de ce qui précède.

10. Cadeau

Figeas SA, société partenaire chargée en particulier de la facturation, de l'encaissement des primes ainsi que de l'envoi du courrier, peut octroyer un cadeau au titulaire du compte. La société précitée se réserve le droit de modifier ou de supprimer cet avantage en tout temps.

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