Conditions d’utilisation de l’App Assura

En complément du contrat Espace client et des conditions de participation à l’Espace client que vous avez validés lors de votre inscription à l’Espace client, les présentes conditions s’appliquent au téléchargement et à l’utilisation de l’application de numérisation des factures mise à disposition par Assura.

Par l’utilisation de l’App Assura, vous déclarez avoir compris les présentes conditions et les acceptez sans réserve.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions s’appliquent au téléchargement et à l’utilisation de l’application de numérisation des factures d’Assura (ci-après, l’App). Les conditions propres à l’App Store s’appliquent en sus s’agissant du téléchargement.

1.2 L’App est une plateforme gérée par Figeas SA, agissant au nom et pour le compte d’Assura SA et Assura-Basis SA (ci-après, Assura), par laquelle un assuré titulaire d’un compte Espace client peut transmettre des factures numérisées de manière facilitée à Assura, par Internet. Les factures relevant de l’assurance obligatoire des soins, gérée par Assura-Basis SA, comme celles relevant des assurances complémentaires, gérées par Assura SA, peuvent être numérisées et envoyées à Assura par le biais de l’App, de même que les éventuels bons de délégation et ordonnances liés à ces factures.

1.3 L’App a été développée pour une utilisation en Suisse exclusivement, via des réseaux mobiles ou des fournisseurs d’accès installés en Suisse. Assura décline toute responsabilité pour une utilisation à l’étranger et ne fournit aucune garantie que l’App soit accessible et utilisable depuis un réseau étranger.

2. Droit d’accès

2.1 Toute personne qui désire télécharger l’App doit être assurée auprès d’Assura-Basis SA ou/et d’Assura SA et disposer d’un compte Espace client auprès d’Assura (ci-après, l’utilisateur). L’adhésion à l’Espace client peut se faire de manière simultanée avec la première utilisation de l’App.

2.2 Le premier accès à l’App se fait au moyen d’un code d’accès envoyé à l’adresse email indiquée par l’utilisateur. Pour les utilisations ultérieures, l’utilisateur décide d’un accès via un code PIN ou via TouchID ou FaceID.

2.3 Lorsqu’il s’est légitimé conformément à ce qui précède, l’utilisateur est présumé être autorisé à utiliser toutes les prestations offertes par l’App non seulement pour son compte mais également pour le compte des membres de sa famille compris dans l’Espace client commun.

2.4 L’accès à l’App permet un accès direct au compte de l’Espace client lié, sans nouvelle demande de légitimation. L’utilisateur répond de toute modification ou demande faite dans son Espace client ouvert via l’App.

2.5 Après une période d’inactivité, l’App est automatiquement fermée et une nouvelle session doit être ouverte.

3. Précautions et informations en lien avec les documents numérisés

3.1 L’utilisateur s’engage à ne transmettre via l’App que des factures de fournisseurs de soins en vue de l’examen du droit au remboursement, ainsi que les éventuels bons de délégation et ordonnances liés à ces factures et ceci uniquement pour les assurés enregistrés sur l’Espace Client associé à l’App. Toute autre donnée transmise à Assura par le biais de l’App ne sera pas traitée par Assura. Aucun avertissement spécifique ne sera adressé à l’utilisateur à ce sujet.

3.2 La confirmation par Assura de la réception des documents envoyés via l’App signifie uniquement qu’Assura l’a bien reçue pour traitement. L’utilisateur ne peut en aucun cas en déduire un droit au remboursement. Le remboursement des factures est exclusivement régi par les dispositions légales (LAMal, LCA, etc.) et contractuelles (CGA, CSC) applicables.

3.3 Assura se réserve le droit de réclamer la version originale des documents pour le traitement des factures.

3.4 Les factures et autres documents numérisés sont visibles dans l’App. Par conséquent, si un tiers non autorisé a accès à l’App, il pourra consulter des documents contenant des données personnelles sensibles de l’utilisateur et/ou des membres de sa famille.

4. Informations en matière de sécurité et exclusion de garantie

4.1 Même si les données personnelles numérisées par l’utilisateur sont envoyées à Assura de manière cryptée, Assura ne répond en aucun cas d’une éventuelle perte, destruction ou utilisation indue de ces données par des tiers non autorisés.

4.2 L’utilisation d’Internet en lien avec l’App se fait aux risques de l’utilisateur. Aucune sécurité absolue ne peut être garantie et l’utilisateur est responsable de disposer de mesures de sécurité adaptées sur son propre appareil. Assura ne répond en aucun cas des accès indus, virus, ou malware. Assura n’a par ailleurs aucune influence sur l’analyse du trafic de données faite par le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’utilisateur, lequel peut éventuellement déduire de ces données une relation contractuelle entre Assura et l’utilisateur.

4.3 Assura ne garantit pas non plus le bon fonctionnement du réseau Internet choisi par l’utilisateur et par conséquent, ne garantit pas que l’utilisation de l’App puisse se faire tout temps et sans interruption.

5. Exclusion de responsabilité

5.1 Assura exclut sa responsabilité, dans les limites légales, pour des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de l’App, en particulier des pertes, endommagements ou accès indus de données, des attaques par des tiers, contamination par des virus ou autres logiciels malveillants. La responsabilité pour les auxiliaires d’Assura est entièrement exclue.

6. Protection des données

6.1 Dans le cadre de l’utilisation de l’App, l’utilisateur a la possibilité de numériser ses factures, ainsi que les bons de délégation et ordonnances qui s’y rapportent. Par conséquent, les données personnelles suivantes sont potentiellement reçues et traitées par Assura :

  • Données d’identification de l’assuré telles que, par exemple : nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, permis de séjour, n° AVS, adresse postale et e-mail, etc.

  • Détails des prestations fournies par le fournisseur selon le tarif applicable. Selon leur contenu, les données personnelles mentionnées ci-dessus peuvent être catégorisées comme sensibles au sens de la loi sur la protection des données, en particulier, les données de santé qui peuvent figurer dans les documents numérisés.

6.2 Les données mentionnées à l’art. 6.1 ci-dessus transmises à Assura, via l’App, sont utilisées dans l’objectif de traiter les prestations d’assurance, notamment évaluer le droit aux prestations d’assurance, traiter les demandes de remboursement de prestations et faire valoir des prétentions récursoires contre un tiers responsable. Lorsqu’un traitement plus important ou différent de ceux évoqués ci-dessus est souhaité ou nécessaire, Assura demande le consentement préalable de l’assuré. A défaut d’un tel consentement, le traitement envisagé n’est pas effectué.

6.3 Quelle que soit la catégorie de données personnelles traitée, Assura s’engage à traiter les données des assurés de manière strictement confidentielle, à les protéger contre tout accès non autorisé, enfin à respecter les principes ressortant de la loi sur la protection des données. A cet égard, les documents numérisés sur l’App sont transmis de manière cryptée. Une fois décryptés dans le système informatique d’Assura, les factures et documents sont traités par un nombre restreint de collaborateurs dédiés au traitement des prestations. Enfin, tous les collaborateurs d’Assura sont tenus, de par la loi et contractuellement, de garder le secret sur toutes les données des assurés.

6.4 Une fois les documents en possession d’Assura, celle-ci les gère de manière conforme à son règlement concernant le traitement des données et sa politique en matière de protection des données publiée sur son site internet.

7. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

7.1 Le contenu de l’App est protégé par les dispositions concernant les droits d’auteur. Il est strictement interdit de copier ou reproduire tout ou partie des textes et visuels de l’App sans l’autorisation expresse d’Assura.

8. Gratuité

8.1 L’utilisation de l’App est gratuite. Il se peut toutefois que des frais soient occasionnés par l’utilisation d’Internet, resp. des données mobiles, à l’occasion en particulier de l’envoi des données à Assura. L’utilisateur répond seul de ces frais.

9. Services d’analyse

9.1 Assura analyse l’utilisation de l’App par le biais de données de tracking, qui permettent à Assura d’établir des statistiques d’utilisation et d’améliorer le service. Cette analyse est faite de manière anonyme.

10. Maintenance, mise à jour et assistance

10.1 Assura se réserve le droit d’actualiser ou de modifier en tout temps l’App sans toutefois être tenue de le faire. Les versions actualisées sont également régies par les présentes conditions, sauf disposition contraire expresse.

10.2 Les mises à jour et actualisations sont annoncées dans l’App. L’utilisation de l’App n’est en aucun cas garantie si l’utilisateur ne fait pas les mises à jour recommandées.

10.3 Bien qu’Assura déploie des efforts conséquents pour maintenir l’App à un niveau d’utilisation performant, elle ne s’engage pas à procéder à une maintenance régulière ni à réparer systématiquement les éventuels défauts de l’App.

10.4 Assura met à disposition des utilisateurs un numéro de téléphone pour toute question liée à l’utilisation de l’App ainsi que pour signaler un dysfonctionnement.

11. Fin de l’utilisation

11.1 Assura se réserve le droit de cesser en tout temps l’exploitation de l’App à l’égard de l’ensemble de ses utilisateurs ou à l’égard d’un utilisateur qui ne respecte pas les présentes conditions ou qui n’est plus assuré auprès d’Assura.

11.2 L’utilisateur peut en tout temps cesser l’utilisation de l’App et la désinstaller de son appareil.

11.3 La fin du Compte Espace client implique de plein droit la fin du droit d’utiliser l’App.

11.4 Lorsque l’utilisation de l’App prend fin selon les dispositions précitées, les factures et documents que l’utilisateur a numérisé ne seront pas sauvegardés, sous réserve de celles qui ont déjà été traités par Assura. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures utiles pour la sauvegarde et le traitement de ces documents.

12. Modification des conditions d’utilisation de l’App

12.1 Assura se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation. La nouvelle version des conditions d’utilisation sera disponible sur l’App. L’utilisation de l’App implique automatiquement l’acceptation, par l’utilisateur, des conditions d’utilisation en vigueur.

13. Application du contrat Espace Client et des conditions de participation à l’Espace Client

13.1 Pour le surplus, les dispositions du contrat Espace Client et des conditions de participation à l’Espace Client s’appliquent.

14. Clause de sauvegarde

14.1 Si une disposition des présentes conditions devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition concernée devrait être remplacée par une clause valable dont le sens s’approche de celle qui a perdu sa validité.

15. Droit applicable et for

15.1 Pour tout conflit en lien avec l’utilisation de l’App, seul le droit suisse est applicable. Le for exclusif est à Pully.