ASSURA | Conditions générales d'utilisation de OneDoc

Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l’outil OneDoc (ci-après OneDoc) disponible via l’application mobile d’Assura (ci-après l'App) et le cas échant, d’autres supports numériques du groupe Assura.Les présentes CGU s’appliquent en complément du contrat Espace client et des conditions de participation à l’Espace client, ainsi que des conditions générales de l'App. Ces documents juridiques s’appliquent à OneDoc sauf indication contraire ci-après.Toute personne qui accède et/ou utilise OneDoc (un Utilisateur) reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Fabricant

Le fabriquant et propriétaire de OneDoc est la société OneDoc SA, dont le siège social est à Chemin des Mines 15 BIS, 1202 Genève (OneDoc SA).

Nature de OneDoc

OneDoc est une application mobile qui permet de prendre rendez-vous en ligne chez un professionnel de la santé. L’application OneDoc permet de gérer les rendez-vous médicaux depuis son téléphone mobile.

Conditions d'accès

Toute personne qui désire utiliser OneDoc au moyen d’un lien mis à disposition dans l’App doit être assurée auprès d’Assura-Basis SA ou/et d’Assura SA, disposer d’un compte Espace client auprès d’Assura, doit être valablement authentifiée via l’App et doit avoir accepté les présentes CGU.L’utilisation de OneDoc est réservée aux personnes majeures, qui peuvent l’utiliser soit pour elle-même, soit pour un tiers bénéficiaire, comme un enfant ou un adulte sous garde.Pour utiliser OneDoc, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement approprié et d'une connexion Internet stable. Assura n'est pas responsable des éventuelles limitations techniques ou de la défaillance de OneDoc en cas d'équipement ou de connexion insuffisants.

Utilisation conforme

La notice d’utilisation (mode d’emploi) est disponible dans l'outil lui-même.L’Utilisateur s’engage à utiliser OneDoc conformément aux présentes CGU et au mode d’emploi.L’Utilisateur n’est en particulier pas autorisé à :
  • utiliser OneDoc autrement que pour sa finalité décrite dans la section 3 ci-dessus  ;
  • copier, reproduire, modifier, extraire par crawling ou autre technologie similaire (notamment le data scraping), republier, distribuer, rendre disponible ou divulguer à un tiers, tout ou partie de OneDoc ou de son contenu ;
  • tenter de procéder à une compilation inverse, à une ingénierie inverse ou chercher de toute autre manière à accéder à des informations qui ne sont pas librement disponibles ou n’ont pas vocation à être perceptibles par les utilisateurs (comme les logiques sous-jacentes ou le code source).

Conditions d’assurance

L’Utilisateur ne peut se prévaloir des informations fournies par OneDoc pour justifier une violation des conditions de son assurance.

Exclusions de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, Assura décline (pour elle-même, le fabricant et tout tiers impliqué) toute responsabilité en cas d’utilisation de OneDoc par l'Utilisateur ni des éventuels dommages directs ou indirects en résultant de l'utilisation de OneDoc.

Modifications et restriction des fonctionnalités

Assura se réserve le droit de supprimer, restreindre ou modifier la mise à disposition de OneDoc à tout moment, sans préavis.

Protection des données

La plateforme OneDoc est exploitée par la société OneDoc SA qui est une société tierce indépendante du groupe Assura. Assura a mis en place des mesures pour assurer le respect de la législation en matière de protection des données. En particulier, Assura ne transmet aucune information permettant d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur est redirigé de façon sécurisée vers la plateforme OneDoc.Dans ce cadre, Assura traite les informations personnelles suivantes de l’Utilisateur lors de son utilisation de l’outil OneDoc :
  • la date du clic vers OneDoc depuis l’application Assura ;
  • cas échéant, lorsque le rendez-vous est réservé : la mention médecin de famille (lorsqu’il est référencé sur la plateforme OneDoc) ou le nom de la spécialité (et non du spécialiste).
  • le modèle d’assurance (code produit).
L’Utilisateur consent expressément au traitement par Assura, de ses données personnelles après avoir été dument informé et avant d’être redirigé vers la plateforme OneDoc. Il demeure libre de réserver un rendez-vous en dehors du service proposé par Assura via son application.Assura utilise uniquement ces données pour :
  • assurer la gestion de sa relation avec les assurés, notamment pour leur fournir un rappel des conditions d’assurance applicables, en particulier veiller au bon respect de ceux-ci ;
  • elle peut utiliser les informations qu’elle collecte de cette manière à des fins d’amélioration de la qualité de la fonctionnalité mise à disposition et de l’expérience Utilisateur ainsi qu’à des fins de statistiques.
Les données personnelles susmentionnées sont conservées de façon sécurisée durant 6 mois, nécessaire pour poursuivre les finalités précitées.Assura n'a pas accès aux autres informations que l'Utilisateur communique dans le cadre de son utilisation de la plateforme OneDoc.En y accédant, les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux conditions d’utilisations de la plateforme OneDoc consultables sur le site internet de OneDoc.Protection des données d’Assura SA est pour le surplus applicable.

Propriété intellectuelle

Assura et/ou ses donneurs de licence détiennent l’ensemble des droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à OneDoc. Il est notamment strictement interdit de copier tout contenu de l’outil.

Notification des problèmes

L’Utilisateur peut informer Assura de tout problème ou dysfonctionnement rencontré lors de l’utilisation de la mise à disposition de OneDoc via contact_digital@assura.ch.

Dispositions finales

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Assura. L'Utilisateur sera informé de toute modification importante. L'utilisation continue de OneDoc après de telles modifications constitue l'acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU.Pour tout conflit en lien avec l’utilisation de OneDoc, seul le droit suisse est applicable. Le for exclusif est à Pully.Les dispositions contractuelles mentionnées au point 1 ci-dessus sont pour le surplus applicable.