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'Remarques complémentaires '

Je suis conscient(e) qu’en soumettant une demande de souscription pour une assurance de base (selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal) sur votre site internet, je conclus cette assurance à moins qu’une disposition de la loi ne s’y oppose.

Je suis conscient(e) qu’en soumettant une demande de souscription pour des assurances complémentaires (selon la loi fédérale sur le contrat d’assurance LCA) sur votre site internet, je suis lié(e) à cette demande pendant 14 jours dès sa soumission, ou pendant 4 semaines si Assura m’annonce dans le délai de 14 jours qu’un examen médical est nécessaire.

Les assurances complémentaires demandées sont conclues uniquement lorsque j’aurai reçu une police d’assurance ou une confirmation écrite de la part d’Assura. Toute modification de mon état de santé survenant jusqu’à cette communication doit être annoncée à Assura.

Je déclare que les données personnelles fournies dans le cadre de cette demande de souscription d’assurance en ligne sont exactes et conformes à la réalité. J’engage ma seule responsabilité dans les réponses données, même si ces dernières ont été transcrites par un tiers.

Médecin de famille/PharMed

Hormis les cas d’urgence et les consultations en ophtalmologie et en gynécologie, je m’engage à consulter en premier recours mon médecin de famille choisi parmi tous les médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Celui-ci décide s’il poursuit le traitement lui-même ou s’il y a lieu de recourir à un spécialiste.

Spécificité PharMed: En plus de l’obligation de consulter en premier recours mon médecin de famille, je m’engage à acheter mes médicaments et/ou toute autre préparation pharmaceutique à charge de l’assurance obligatoire des soins auprès des pharmacies agréées par Assura-Basis SA, sauf en cas d’urgence ou de séjour à l’étranger.

Réseau de soins

Hormis les cas d’urgence et les consultations ambulatoires en ophtalmologie, en gynécologie et en pédiatrie pour les enfants jusqu’à 12 ans révolus, je m’engage à consulter en premier recours le médecin que j’ai choisi dans la liste applicable au modèle Réseau de soins. Celui-ci décide s’il poursuit le traitement lui-même ou s’il y a lieu de recourir à un spécialiste.

Le cas échéant, je m’engage à poursuivre le traitement prescrit auprès du spécialiste désigné. Je m’engage également à acheter mes médicaments et/ou toute autre préparation pharmaceutique à charge de l’assurance obligatoire des soins auprès des pharmacies agréées par Assura, sauf en cas d’urgence ou de séjour à l’étranger.

Particularité du Réseau de soins: en plus de m’engager à consulter en premier lieu mon médecin de famille issu du Réseau de soins, je m’engage à acheter mes médicaments et/ou toute autre préparation pharmaceutique à la charge de l’assurance obligatoire des soins auprès d’une pharmacie agréée par Assura-Basis SA, sauf en cas d’urgence ou de séjour à l’étranger.

AssurCall

Hormis les cas d’urgence et les consultations ambulatoires en ophtalmologie et en gynécologie, je m’engage à contacter en premier lieu le centre de télémédecine Medgate. Celui-ci évalue la situation et prescrit au besoin un plan de traitement, que je m’engage expressément à respecter. Dans la mesure où le traitement nécessite la consultation d’un autre fournisseur de soins, le plan de traitement indiquera son nom et je m’engage à ne pas en consulter d’autres. Si ce fournisseur de soins estime que le traitement doit être poursuivi par un autre fournisseur de soins, je m’engage à en informer Medgate avant de le consulter. Si le plan de traitement indique une certaine durée et que le fournisseur de soins estime que le traitement doit être poursuivi au-delà de cette durée, je m’engage à en informer Medgate qui prolongera le cas échéant le plan de traitement.

Je prends note que la consultation de Medgate dont le plan de traitement établi pendant les premières 24h n’indique pas de consultation d’un médecin en dehors de Medgate sera facturée à Assura selon le modèle du tiers payant. Le cas échéant, les participations aux coûts me seront facturées conformément à la LAMal.

Je m’engage également à acheter mes médicaments et/ou toute autre préparation pharmaceutique à charge de l’assurance obligatoire des soins auprès des pharmacies agréées par Assura, sauf en cas d’urgence ou de séjour à l’étranger.

Particularité d’AssurCall: en plus de m’engager à toujours consulter en premier lieu le centre de télémédecine Medgate, je m’engage à acheter mes médicaments et/ou toute autre préparation pharmaceutique à la charge de l’assurance obligatoire des soins auprès d’une pharmacie agréée par Assura-Basis SA, sauf en cas d’urgence ou de séjour à l’étranger.

Conséquences en cas d’indications incomplètes et/ou contraires à la vérité

  • Je déclare que les données personnelles fournies dans le cadre de cette demande de souscription d’assurance en ligne sont exactes et conformes à la réalité. J’engage ma seule responsabilité dans les réponses données, même si ces dernières ont été transcrites par un tiers.

  • Je déclare en outre avoir répondu avec précision et exactitude aux questionnaires médicaux et aux éventuels autres documents annexés. Je sais qu’en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, je m’expose à des mesures pouvant aller jusqu’au refus de couverture et à la résiliation du contrat d’assurance pour réticence au sens de l’article 6 LCA.

Examen des risques et levée du secret médical

  • J’autorise Assura SA, à l’occasion de la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, à prendre connaissance, en vue de l’examen du risque ou de l’optimisation du contrat, de toutes les données à disposition d’Assura-Basis SA, y compris les données de santé. J’autorise également tous les fournisseurs de prestations (médecins, thérapeutes, hôpitaux, etc.) et tous les assureurs sociaux et privés à transmettre à Assura SA, tous renseignements nécessaires à l’examen du risque. Je prends note que ces informations seront traitées de manière confidentielle.

Durée contractuelle et délais de résiliation

  • Je suis informé(e) de la durée minimale du contrat de 5 ans et des délais de résiliation de six mois pour la fin d’une année civile.

Exclusions

  • Je suis informé(e) des risques assurés et de l’étendue des couvertures d’assurances complémentaires. A cet égard, mon attention est particulièrement attirée sur le fait que sauf dispositions particulières des conditions d’assurance, les prestations liées à des affections en cours lors de la conclusion du contrat d’assurance complémentaire, à des suites d’accidents survenus avant la conclusion du contrat d’assurance complémentaire, à la maternité (au sens de l’art. 2.6 CGA, ainsi qu’à l’interruption ou la conservation de la grossesse, aux méthodes de procréation assistée et aux traitements de la stérilité selon l’art. 4.1.6. CGA), au traitement de l’obésité, à des soins palliatifs et à des maladies psychiques sont notamment exclues des couvertures d’assurances complémentaires.