Réserves excédentaires de l’assurance-maladie

Version Août 2021

Considérées globalement, les réserves de l’assurance-maladie sont aujourd’hui excessives. Il est impératif que cet argent revienne aux assurés. La répartition des réserves excédentaires doit être la plus équitable possible, autrement dit bénéficier en priorité à ceux qui ont payé pour les constituer. Il est aussi important que tous les acteurs de l’assurance-maladie soient incités à calculer leurs primes aussi précisément que possible pour éviter de reconstituer de tels excédents à l’avenir.

CHF 11 Milliards

C’est le montant total des réserves de l’assurance-maladie en 2021, alors qu’il était de CHF 7 milliards il y a seulement trois ans.

Contexte

Chaque assureur-maladie est légalement tenu de constituer des réserves. Leur rôle ? Faire face à des coûts de santé imprévus ou assumer les dépenses inhérentes à des circonstances sanitaires exceptionnelles, comme une pandémie.

Les réserves sont constituées par les excédents des années où les coûts de la santé sont inférieurs aux primes perçues par la caisse-maladie.

Une situation très différente d’un assureur à l’autre

Assura utilise les moyens légaux existants pour maintenir ses réserves à un niveau raisonnable. Cela signifie que nous calculons nos primes aussi précisément que possible de façon à prendre en charge les prestations de soins de nos assurés pour l’année à venir. Et, quand au terme de l’année, les coûts ont été inférieurs aux primes, nous demandons à l’Office fédéral de la santé publique l’autorisation de reverser de l’argent à nos assurés. Ainsi, nous avons reversé CHF 30 millions à 500’000 de nos assurés en 2019 et comptons en faire de même en 2021.

Aujourd’hui, les réserves de certains assureurs-maladie affichent des taux bien plus élevés, pouvant aller jusqu’à plus de 300%. Considérées globalement, les réserves de l’assurance-maladie ont d’ailleurs fortement augmenté au cours des trois dernières années, leur taux moyen passant de 150 à 200% et leur montant total de CHF 7 à 11 milliards.

L’avis de l’expert

Un taux de 150% correspond aux prestations qu’un assureur comme Assura rembourse en un trimestre. Ce taux est suffisant et adapté pour que les réserves puissent pleinement jouer leur rôle. Le taux de solvabilité moyen du secteur étant de 200%, les réserves de l’assurance-maladie pourraient être réduites d’environ CHF 3 milliards, sans mise en péril de la stabilité de notre système de santé.

Daniel Habegger, Responsable politique des Affaires publiques Assura

Notre point de vue

Assura soutient une redistribution des réserves excédentaires sous la forme d’un montant versé à chaque assuré. Pour plus d’équité, nous pensons que ce montant pourrait être établi sur une base cantonale plutôt que fédérale.

Des mesures doivent aussi être prises pour encourager tous les acteurs de l’assurance-maladie à calculer leurs primes aussi précisément que possible et éviter de reconstituer de tels excédents à l’avenir. Aussi, Assura prône la restitution obligatoire des primes payées en trop dès que les réserves atteignent 150 % du minimum légal. Pour Assura, ce taux de 150% correspond aux coûts des prestations de soins prises en charge en un trimestre. Nous estimons qu’il est adéquat, les réserves étant utiles et devant rester suffisantes pour remplir leur rôle.

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